Code Civil Mauricien

Article 1778-1

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778-1

1778-1. Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier sur le terrain du bailleur des constructions destinées à l'usage d'habitation ou l'usage commercial et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

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