Code Civil Mauricien

Article 1778

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778

1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. SECTION QUATRIÈME [Section Quantrième, articles 1778-1 to 1778-21 inserted by s. 53 of Act 9 of 1983.] DU BAIL À CONSTRUCTION

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