Code Civil Mauricien

Article 1778-12

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778-12

1778-12. Le preneur ne peut, sans le consentement écrit du bailleur, entreprendre aucune transformation de nature à diminuer la valeur du terrain loué ou des constructions édifiées sur celui-ci.

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