Code Civil Mauricien

Article 1778-13

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778-13

1778-13. Le preneur ne peut, à la cessation du bail, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur du terrain loué ou des constructions édifiées en fut effectivement augmentée. C26 – 257 [Issue 1] Code Civil Mauricien De même, le preneur ne peut, sans le consentement écrit du bailleur, porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux améliorations réalisées tant sur le terrain loué que sur les constructions édifiées.

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