Code Civil Mauricien

Article 1778-14

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778-14

1778-14. S'il est stipulé un loyer payable en espèces, ce loyer peut être affecté, en vue de sa révision périodique, d'un coefficient convenu entre les parties. En cas de perte des bâtiments, le loyer est maintenu au taux qu'il avait atteint à la date de cette perte juqu'à reconstruction éventuelle des bâtiments détruits.

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