Code Civil Mauricien

Article 1778-20

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778-20

1778-20. Le contrat de bail à construction est assujetti aux droits d'enregistrement et frais de transcription applicables aux locations d'immeubles. La cession des droits du bailleur ou du locataire est assujettie aux droits d'enregistrement et frais de transcription applicables aux transferts de propriété immobilière.

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