Code Civil Mauricien

Article 1778-19

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778-19

1778-19. Le bailleur et le locataire doivent convenir d'un règlement de copropriété lorsque la mise en oeuvre du contrat de bail en ce qui concerne les constructions édifiées sur le terrain loué, impose l'application des articles 664 à 664-96 du présent Code. [Issue 1] C26 – 258 Revised Laws of Mauritius

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