Code Civil MauricienArticle 664-96
664-96. Un cahier des charges contractuellement établi et annexé aux
actes, détermine les obligations des propriétaires des terrains issus du morcellement; il définit notamment les prescriptions auxquelles doit satisfaire
l’édification des constructions sur les terrains.
L’association syndicale a qualité pour agir, même contre les propriétaires,
à l’effet de faire respecter les obligations stipulées dans le cahier des
charges.
[Art. 664-96 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
SECTION PREMIÈRE – B
[Section Première – B inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
DU MUR ET DE FOSSÉ MITOYENS*