Code Civil Mauricien

Article 664-96

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-96

664-96. Un cahier des charges contractuellement établi et annexé aux actes, détermine les obligations des propriétaires des terrains issus du morcellement; il définit notamment les prescriptions auxquelles doit satisfaire l’édification des constructions sur les terrains. L’association syndicale a qualité pour agir, même contre les propriétaires, à l’effet de faire respecter les obligations stipulées dans le cahier des charges. [Art. 664-96 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] SECTION PREMIÈRE – B [Section Première – B inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] DU MUR ET DE FOSSÉ MITOYENS*

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