Code Civil MauricienArticle 664-95
664-95. L’assemblée générale d’un syndicat
secondaire peut habiliter le président du conseil syndical
secondaire ou, à défaut, un copropriétaire, à l’effet de
représenter les copropriétaires du syndicat secondaire à
l’assemblée générale du syndicat principal –
1º en lui conférant, à la majorité de
l’article 664-35, pour une durée d’un
an, un mandat général de voter toutes
les décisions relevant de
l’article 664-34. Une résolution
relative à ce mandat général est inscrite
chaque année à l’ordre du jour de
l’assemblée générale;
2º en lui conférant un mandat spécial,
à la majorité de l’article 664-35 ou
664-37 ou à l’unanimité de
l’article 664-38, l’habilitant à voter
une décision relevant de l’une ou
l’autre de ces majorités ou unanimité.
Le mandataire rend compte de son mandat à la
prochaine assemblée générale du syndicat secondaire.
B – SCISSION DE COPROPRIÉTÉ