Code Civil MauricienArticle 664-95

664-95. L’assemblée générale d’un syndicat secondaire peut habiliter le président du conseil syndical secondaire ou, à défaut, un copropriétaire, à l’effet de représenter les copropriétaires du syndicat secondaire à l’assemblée générale du syndicat principal – 1º en lui conférant, à la majorité de l’article 664-35, pour une durée d’un an, un mandat général de voter toutes les décisions relevant de l’article 664-34. Une résolution relative à ce mandat général est inscrite chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale; 2º en lui conférant un mandat spécial, à la majorité de l’article 664-35 ou 664-37 ou à l’unanimité de l’article 664-38, l’habilitant à voter une décision relevant de l’une ou l’autre de ces majorités ou unanimité. Le mandataire rend compte de son mandat à la prochaine assemblée générale du syndicat secondaire. B – SCISSION DE COPROPRIÉTÉ

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