Code Civil Mauricien

Article 664-37

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-37

664-37. Sont prises à la majorité de copropriétaires représentant au moins les trois quarts des voix ies décisions concernant— (a) les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l’article 664-35 (d); (b) la modification, ou éventuellement l’établissement du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes; (c) les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l’exception de ceux visés à l’article 664-35 (e). L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination des parties privatives de son lot ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble. [Art. 664-37 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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