Code Civil MauricienArticle 664-37
664-37. Sont prises à la majorité de copropriétaires représentant au moins
les trois quarts des voix ies décisions concernant—
(a) les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition
autres que ceux visés à l’article 664-35 (d);
(b) la modification, ou éventuellement l’établissement du règlement
de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance,
l’usage et l’administration des parties communes;
(c) les travaux comportant transformation, addition ou amélioration,
à l’exception de ceux visés à l’article 664-35 (e).
L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à
un copropriétaire une modification à la destination des parties privatives de
son lot ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du
règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire
au respect de la destination de l’immeuble.
[Art. 664-37 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]