Code Civil MauricienArticle 664-37
664-37. Sont prises à la majorité en nombre des
copropriétaires représentant au moins les deux tiers de
la totalité des voix, les décisions qui concernent –
1º les actes d’acquisition ou d’aliénation
immobilière par le syndicat et les actes
de disposition autres que ceux visés à
l’article 664-35 (4º);
558 Acts 2018
2º l’établissement du règlement
de copropriété s’il n’a pas été établi
conformément à l’article 664-12;
3º la modification du règlement de
copropriété pour autant qu’elle
n’entraîne pas de changement de
destination de l’immeuble;
4º la construction de bâtiments pour créer
de nouveaux lots.