Code Civil MauricienArticle 664-37

664-37. Sont prises à la majorité en nombre des copropriétaires représentant au moins les deux tiers de la totalité des voix, les décisions qui concernent – 1º les actes d’acquisition ou d’aliénation immobilière par le syndicat et les actes de disposition autres que ceux visés à l’article 664-35 (4º); 558 Acts 2018 2º l’établissement du règlement de copropriété s’il n’a pas été établi conformément à l’article 664-12; 3º la modification du règlement de copropriété pour autant qu’elle n’entraîne pas de changement de destination de l’immeuble; 4º la construction de bâtiments pour créer de nouveaux lots.

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