Code Civil Mauricien

Article 664-38

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-38

664-38. Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, à la majorité prévue à l’article 664-35, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire; cette disposition est applicable lorsque l’immeuble bien que ne comportant qu’un seul bâtiment est composé de plusieurs parties formant des unités techniquement distinctes, attestées notamment par l’existence de montées d’escalier séparées. Les modifications du règlement de copropriété et de la répartition des charges, rendues nécessaires par la constitution d’un syndicat secondaire, sont décidées à la même majorité que celles définies à l’alinéa 1, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété. C26 – 93 [Issue 1] Code Civil Mauricien Sous la même réserve, le syndicat secondaire a pour objet d’assurer la gestion interne, la conservation, l’entretien et l’aménagement de ce ou de ces bâtiments. Cet objet peut être étendu avec l’accord ds l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l’article 664-34. Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s’il en existe un. [Art. 664-38 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.] B – DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTAIRES

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