Code Civil MauricienArticle 664-35
664-35. Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant—
(a) toute délégation de pouvoir au syndic, au conseil syndical ou à
toute autre personne de prendre l’une des décisions que
l’assemblée générale aurait pris à la majorité prévue à
l’article 664-34;
(b) l’autorisation donnée a certains copropriétaires d’effectuer à
leurs frais des travaux affectant les parties communes ou
l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de
celui-ci;
(c) la désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical;
(d) les conditions auxquelles sont réalisés les actes de dispositions
sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces
parties communes, lorsque ces actes résultent d’obligations
légales ou réglementaires telles que celles relatives à
l’établissement de cours communes, d’autres servitudes ou à la
cession de droits de mitoyenneté;
(e) les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus
obligatoires en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires;
(f) la modification de la répartition des charges visées à l’alinéa 1 de
l’article 664-13 rendue nécessaire par un changement de l’usage
d’une ou de plusieurs parties privatives;
(g) les travaux de réparation, de réfection, de remplacement qui
comportent une amélioration ou une transformation d’éléments
d’équipement existants et en état de fonctionnement;
[Issue 1] C26 – 92
Revised Laws of Mauritius
(h) les travaux exécutés dans les parties communes ou concernant
des éléments d’équipement communs et destinés à adapter
l’immeuble ou ses éléments à des normes de salubrité, de sécurité, d’économie ou d’équipement fixées par l’autorité administrative ou impliquées par l’évolution des techniques.
[Art. 664-35 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]