Code Civil Mauricien

Article 664-35

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-35

664-35. Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant— (a) toute délégation de pouvoir au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne de prendre l’une des décisions que l’assemblée générale aurait pris à la majorité prévue à l’article 664-34; (b) l’autorisation donnée a certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci; (c) la désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical; (d) les conditions auxquelles sont réalisés les actes de dispositions sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d’obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l’établissement de cours communes, d’autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté; (e) les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires; (f) la modification de la répartition des charges visées à l’alinéa 1 de l’article 664-13 rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou de plusieurs parties privatives; (g) les travaux de réparation, de réfection, de remplacement qui comportent une amélioration ou une transformation d’éléments d’équipement existants et en état de fonctionnement; [Issue 1] C26 – 92 Revised Laws of Mauritius (h) les travaux exécutés dans les parties communes ou concernant des éléments d’équipement communs et destinés à adapter l’immeuble ou ses éléments à des normes de salubrité, de sécurité, d’économie ou d’équipement fixées par l’autorité administrative ou impliquées par l’évolution des techniques. [Art. 664-35 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

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