Code Civil Mauricien

Article 664-13

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-13

664-13. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent de l'application des dispositions de l'article 664-7. Ils sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à égard de chaque lot. Le règlement de copropriété peut également prévoir que cette participation est déterminée en fonction des consommations relevées pour chaque lot lorsqu'elles peuvent être mesurées au moyen d'un appareil de comptage. Le règlement de copropriété, sous la forme d'un état de répartition des charges, fixe la quote-part de celles-ci qui est afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. A défaut, il indique les bases selon lesquelles la répartition doit être opérée entre les différents lots dans chaque catégorie de charges. [Art. 664-13 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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