Code Civil MauricienArticle 664-12
664-12. Il peut le modifier.
550 Acts 2018
Il a pour objet l’administration des parties
communes ainsi que la conservation, l’amélioration et
la valorisation de l’immeuble.
Il est responsable des dommages causés aux
copropriétaires ou aux tiers par des désordres ayant
leur origine dans les parties communes, sans préjudice
de toutes actions récursoires. Il est tenu d’assurer
l’immeuble et d’assurer sa responsabilité civile ainsi
que celle des membres du conseil syndical ou du
conseil de la copropriété. Ces assurances constituent
une charge de l’article 664-67 alinéa 1.
Il passe, de son chef, tous actes d’acquisition,
d’aliénation des parties communes ou de constitution
de tous droits réels immobiliers au profit ou à la charge
de ces parties communes.