Code Civil MauricienArticle 664-12

664-12. Il peut le modifier. 550 Acts 2018 Il a pour objet l’administration des parties communes ainsi que la conservation, l’amélioration et la valorisation de l’immeuble. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par des désordres ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. Il est tenu d’assurer l’immeuble et d’assurer sa responsabilité civile ainsi que celle des membres du conseil syndical ou du conseil de la copropriété. Ces assurances constituent une charge de l’article 664-67 alinéa 1. Il passe, de son chef, tous actes d’acquisition, d’aliénation des parties communes ou de constitution de tous droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces parties communes.

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