Code Civil MauricienArticle 664-12

664-12. Un règlement conventionnel de copropriété, incluant un état descriptif de division, est établi par acte notarié. 548 Acts 2018 Il détermine les parties tant privatives que communes et les conditions de leur jouissance. Il détermine également la destination de l’immeuble et, dans le respect de cette destination, les affectations possibles des lots. ll fixe les modalités d’administration du syndicat des copropriétaires, dans le respect des règles mentionnées ci-après, et comporte l’état de répartition des différentes catégories de charges. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie par ses caractères ou sa situation. En l’absence de règlement conventionnel, le règlement de copropriété incluant l’état descriptif de division est établi par décision de l’assemblée générale à la majorité de l’article 664-37 ou, à défaut, par décision du Juge en Chambre.

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