Code Civil MauricienArticle 664-12
664-12. Un règlement conventionnel de copropriété,
incluant un état descriptif de division, est établi par acte
notarié.
548 Acts 2018
Il détermine les parties tant privatives que
communes et les conditions de leur jouissance.
Il détermine également la destination de l’immeuble
et, dans le respect de cette destination, les affectations
possibles des lots.
ll fixe les modalités d’administration du
syndicat des copropriétaires, dans le respect des règles
mentionnées ci-après, et comporte l’état de répartition
des différentes catégories de charges.
Le règlement de copropriété ne peut imposer
aucune restriction aux droits des copropriétaires en
dehors de celles qui seraient justifiées par la destination
de l’immeuble, telle qu’elle est définie par ses caractères
ou sa situation.
En l’absence de règlement conventionnel,
le règlement de copropriété incluant l’état descriptif
de division est établi par décision de l’assemblée
générale à la majorité de l’article 664-37 ou, à défaut,
par décision du Juge en Chambre.