Code Civil MauricienArticle 664-12
664-12. Sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble, chaque propriétaire use et
jouit librement des parties communes ainsi que des parties privatives comprises dans son tot; sous la même condition, il dispose librement de son lot.
[Art. 664-12 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]
C26 – 85 [Issue 1]
Code Civil Mauricien