Code Civil Mauricien

Article 664-67

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-67

664-67. A défaut de désignation dans les conditions prévues par les articles 664-68 alinéas 2 et 3 et 664-68 alinéa 3, le Juge en Chambre sur requête du syndic ou d’un ou plusieurs copropriétaires, désigne les membres du conseil syndical du syndicat principai; la requête peut être présentée aussi bien par le syndic du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire. Avant de statuer, le Juge en Chambre peut charger un mandataire de justice d’une mission d’information qui comprend notamment le droit de convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation des membres du conseil syndical. L’ordre du Juge en Chambre désignant les membres du conseil syndical fixe la durée de leurs fonctions. Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l’acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignée par l’assemblée générale. Sous réserve des dispositions des articles 664-40 et 664-54, dans les cas d’empêchement ou de carence du syndic visés à l’articfe 664-29 alinéa 2, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le Juge en Chambre en vue de la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété. L’ordre du Juge en Chambre fixe la durée de la mission de l’administrateur provisoire: sauf si cet ordre la limite expressément à un ou plusieurs objets, la mission ainsi confiée est celle qui est définie par les articles 664-29 et 664-55 à 664-64. Sauf s’il y a urgence à faire procéder à l’exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et au fonctionnement des services d’équipement commun, la demande ne sera recevable que s’il est justifié d’une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours. [Art. 664-67 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] C26 – 101 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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