Code Civil Mauricien

Article 664-29

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-29

664-29. Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente section, ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé d’assumer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale; d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci, de représenter le syndicat dans tous les actes civils et actions en justice dans les cas visés aux articles 664-23 et 664-27 ainsi que pour la transcription de l’état descriptif de division du règlement de copropriété ou de modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l’intervention de chaque copropriétaire à l’acte ou la réquisition de transcription. Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L’assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue à l’article 664-35, une délégation de pouvoir à une fin déterminée. En cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par le Juge en Chambre. [Art. 664-29 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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