Code Civil MauricienArticle 664-28
664-28. Pour l’application de l’article 664-33 alinéa 1,
chacun des associés reçoit notification des convocations
ainsi que les documents visés à l’article 664-27 et
il participe aux assemblées générales du syndicat dans
les mêmes conditions que les copropriétaires.
La convocation de l’assemblée générale des
copropriétaires est également notifiée au représentant
légal de la société visée à l’article 664-33 alinéa 1;
ce dernier peut assister à la réunion avec voix
consultative.
554 Acts 2018