Code Civil MauricienArticle 664-28

664-28. Pour l’application de l’article 664-33 alinéa 1, chacun des associés reçoit notification des convocations ainsi que les documents visés à l’article 664-27 et il participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions que les copropriétaires. La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société visée à l’article 664-33 alinéa 1; ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative. 554 Acts 2018

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