Code Civil MauricienArticle 664-33
664-33. Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l’assemblée du syndicat et y dispose d’un nombre de voix égal à la
quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la
jouissance.
Chaque associé peut aussi exercer toutes les actions que les dispositions
de la présente section ouvrent aux copropriétaires sans préjudice des actions
pour l’exercice desquelles la société a également qualité.
C26 – 91 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf
stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un
mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le Juge en
Chambre à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.
[Art. 664-33 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]