Code Civil Mauricien

Article 664-33

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-33

664-33. Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l’assemblée du syndicat et y dispose d’un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance. Chaque associé peut aussi exercer toutes les actions que les dispositions de la présente section ouvrent aux copropriétaires sans préjudice des actions pour l’exercice desquelles la société a également qualité. C26 – 91 [Issue 1] Code Civil Mauricien En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le Juge en Chambre à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic. [Art. 664-33 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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