Code Civil MauricienArticle 664-32
664-32. Chaque copropriétaire dispose dans une
assemblée d’un nombre de voix attaché à son lot.
Toutefois lorsqu’un copropriétaire dispose dans une
assemblée d’un nombre de voix égal ou supérieur à
la moitié de l’ensemble des voix des copropriétaires,
le nombre de voix dont il dispose est réduit à la
somme des voix des autres copropriétaires présents ou
représentés à l’assemblée.
Tout copropriétaire peut se faire représenter
par un autre copropriétaire muni d’un pouvoir spécial
remis au syndic, cette remise pouvant être notamment
effectuée par voie électronique. Il ne peut recevoir plus
de trois délégations de vote, sauf si le total de ses voix
et de celles de ses mandants n’excède pas 20 pour cent
des voix du syndicat.
Acts 2018 555
Le syndic, son conjoint, ses descendants,
ses ascendants et ses préposés ne peuvent détenir aucun
mandat de vote.
La cession de droits de vote entre copropriétaires
est interdite.
Les droits de vote des copropriétaires débiteurs à
l’égard du syndicat depuis plus d’un an sont suspendus
jusqu’à l’acquittement total de leur dette et les majorités
se recalculent en conséquence.