Code Civil MauricienArticle 664-32

664-32. Chaque copropriétaire dispose dans une assemblée d’un nombre de voix attaché à son lot. Toutefois lorsqu’un copropriétaire dispose dans une assemblée d’un nombre de voix égal ou supérieur à la moitié de l’ensemble des voix des copropriétaires, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un autre copropriétaire muni d’un pouvoir spécial remis au syndic, cette remise pouvant être notamment effectuée par voie électronique. Il ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants n’excède pas 20 pour cent des voix du syndicat. Acts 2018 555 Le syndic, son conjoint, ses descendants, ses ascendants et ses préposés ne peuvent détenir aucun mandat de vote. La cession de droits de vote entre copropriétaires est interdite. Les droits de vote des copropriétaires débiteurs à l’égard du syndicat depuis plus d’un an sont suspendus jusqu’à l’acquittement total de leur dette et les majorités se recalculent en conséquence.

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