Code Civil Mauricien

Article 664-32

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-32

664-32. Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que celles des articles 664-34 à 664-37. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, à moins qu’il ne participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et que tous les mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l’assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. [Art. 664-32 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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