Code Civil MauricienArticle 664-32
664-32. Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions
du présent article, ainsi que celles des articles 664-34 à 664-37.
Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa
quote-part dans les parties communes. Toutefois lorsqu’un copropriétaire
possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le
nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres
copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.
Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, à
moins qu’il ne participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et que
tous les mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l’assemblée
ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
[Art. 664-32 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]