Code Civil MauricienArticle 664-33

664-33. Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé de la société d’attribution participe néanmoins à l’assemblée du syndicat et y dispose d’un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance. Une société copropriétaire, autre que celle visée à l’alinéa précédent, est représentée par son représentant légal. En cas d’indivision, les co-indivisaires doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le Juge en Chambre à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic. Sauf convention contraire notifiée au syndic, les intéressés sont représentés par l’usufruitier en cas d’usufruit, et par le propriétaire dans les autres hypothèses de démembrement de propriété.

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