Code Civil MauricienArticle 664-27
664-27. Sont valablement passés par le syndicat lui-même de son chef,
tous actes d’acquisition ou d’aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à
la condition qu’ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 664-8, 664-35 et 664-37.
Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties
privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il
peut les aliéner dans les conditions prévues à l’alinéa 1. Il ne dispose pas de
voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui.
[Art. 664-27 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]
C26 – 89 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
II – ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES