Code Civil Mauricien

Article 664-27

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-27

664-27. Sont valablement passés par le syndicat lui-même de son chef, tous actes d’acquisition ou d’aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu’ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 664-8, 664-35 et 664-37. Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l’alinéa 1. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui. [Art. 664-27 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.] C26 – 89 [Issue 1] Code Civil Mauricien II – ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source