Code Civil MauricienArticle 664-26

664-26. La convocation contient le lieu et l’heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour et le projet de résolutions. Elle doit être reçue par chaque copropriétaire au moins quinze jours avant la date de la réunion, et peut être adressée par tous moyens, notamment électroniques, prévus par le règlement de copropriété, permettant d’établir la preuve et la date de sa réception par le destinataire.

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