Code Civil MauricienArticle 664-26
664-26. A l’occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui
concernent le fonctionnement d’un syndicat ou dans lesquels le syndicat est
partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l’existence et de l’objet de
l’instance.
Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont
régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.
Il en est de même pour les actes de procédure concernant les copropriétaires
dans les cas prévus à l’elinéa 2 de l’article 664-23.
[Art. 664-26 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]