Code Civil MauricienArticle 664-23
664-23. Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en
défendant, même contre certain des copropriétaires; il peut notamment agir,
conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la
sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Dans les cas où le syndicat a, en vertu de l'alinéa précédent, qualité pour
agir en justice, il a également qualité pour exercer, au nom de celui ou de
ceux des copropriétaires qui lui en font la demande, l'action afférente aux
parties privatives de leurs lots. Ces copropriétaires sont alors représentés à
l'instance par le syndic.
A charge d'en informer le syndic, tout copropriétaire peut exercer seul les
actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En tant qu'elles
[Issue 1] C26 – 88
Revised Laws of Mauritius
s'appliquent à la quote-part des parties communes du lot du copropriétaire demandeur, les actions ainsi exercées ne préjudicient pas à l'action du syndicat.
[Art. 664-23 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]