Code Civil MauricienArticle 664-22

664-22. L’assemblée générale est composée de tous les copropriétaires, sauf lorsque la loi ou le règlement de copropriété prévoit la réunion d’assemblées spéciales. Sous cette réserve, les assemblées spéciales sont soumises aux mêmes règles que les assemblées générales. L’assemblée générale doit être réunie au moins une fois chaque année pour se prononcer sur l’approbation des comptes et sur le budget prévisionnel. Le règlement de copropriété peut préciser les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales prévues par le présent Code. 552 Acts 2018

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