Code Civil Mauricien

Article 664-22

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-22

664-22. Dans le cas de constructions de plusieurs bâtiments, le syndicat des copropriétaires est constitué dès lors qu'il y a lieu de pourvoir à l'administration des parties communes et à l'entretien d'éléments d'équipement commun. La réalisation des bâtiments ultérieurs est étrangère à l'objet de ce syndicat. [Art. 664-22 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source