Code Civil MauricienArticle 664-22
664-22. Dans le cas de constructions de plusieurs bâtiments, le syndicat
des copropriétaires est constitué dès lors qu'il y a lieu de pourvoir à l'administration des parties communes et à l'entretien d'éléments d'équipement
commun. La réalisation des bâtiments ultérieurs est étrangère à l'objet de ce
syndicat.
[Art. 664-22 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]