Code Civil MauricienArticle 664-27
664-27. La convocation à l’assemblée générale doit
être en outre accompagnée, en fonction de son objet –
1° des comptes de l’exercice écoulé;
2° du budget prévisionnel;
3° de tout projet éventuel de modification
du règlement de copropriété incluant
l’état descriptif de division;
4° d’une note précisant les modalités
essentielles de tout contrat proposé et
de tous travaux projetés.