Code Civil MauricienArticle 664-28
664-28. Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des
copropriétaires; leur exécution est confiée à un syndic placé sous le contrôle
d’un conseil syndical.
Dans le cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un
syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord
des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale.
A défaut de nomination, le syndic est désigné, à la requête d’un ou plusieurs copropriétaires, par le Juge en Chambre.
[Art. 664-28 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]