Code Civil Mauricien

Article 664-28

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-28

664-28. Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires; leur exécution est confiée à un syndic placé sous le contrôle d’un conseil syndical. Dans le cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale. A défaut de nomination, le syndic est désigné, à la requête d’un ou plusieurs copropriétaires, par le Juge en Chambre. [Art. 664-28 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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