Code Civil MauricienArticle 664-68
664-68. Lorsqu’il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, la représentation au conseil syndical du syndicat principal attribuée à un syndicat secondaire est proportionnelle à l’importance du ou des lots qui constituent ce
syndicat secondaire par rapport à celle de l’ensemble des lots qui composent
le syndicat principal.
Le ou les copropriétaires du ou des lots qui ne se sont pas constitués en
syndicat secondaire disposent ensemble, s’il y a lieu, des autres sièges au
conseil syndical du syndicat principal.
En l’absence de stipulation particulière du règlement de copropriété du
syndicat principal, les copropriétaires désignent leurs représentants au conseil syndical de ce syndicat au cours d’une assemblée générale soit du syndicat secondaire, dans le cas prévu à l’alinéa 1, soit du syndicat principal dans
le cas prévu à l’alinéa 2.
[Art. 664-68 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]