Code Civil MauricienArticle 664-67
664-67. Les copropriétaires sont tenus de participer
aux charges relatives à l’entretien, la réparation,
la conservation et la gestion de l’immeuble, ainsi qu’à
l’administration de la copropriété.
Ils le font proportionnellement aux quotes-parts
des parties communes attachées à leurs lots telles que
ces valeurs résultent de l’application des dispositions
de l’article 664-10.
Acts 2018 569
Ils sont tenus de participer aux charges entraînées
par les services collectifs et les éléments d’équipement
commun en fonction de l’utilité objective de ces
services et éléments communs à l’égard de leur lot.
Le règlement de copropriété peut également prévoir
que cette participation soit déterminée en fonction des
consommations relevées pour chaque lot lorsqu’elles
peuvent être mesurées.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part
afférente à chaque lot dans chacune des catégories de
charges et indique les éléments pris en considération
ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les
quotes-parts de parties communes et la répartition des
charges.