Code Civil MauricienArticle 664-67

664-67. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à l’entretien, la réparation, la conservation et la gestion de l’immeuble, ainsi qu’à l’administration de la copropriété. Ils le font proportionnellement aux quotes-parts des parties communes attachées à leurs lots telles que ces valeurs résultent de l’application des dispositions de l’article 664-10. Acts 2018 569 Ils sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective de ces services et éléments communs à l’égard de leur lot. Le règlement de copropriété peut également prévoir que cette participation soit déterminée en fonction des consommations relevées pour chaque lot lorsqu’elles peuvent être mesurées. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

This article is inserted by Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2.

Start date not held: comes into operation on a date fixed by Proclamation, and juris holds no Proclamation for it.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source