Code Civil Mauricien

Article 664-10

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-10

664-10. Un règlement de copropriété faisant l'objet d'un acte conventionnel ou résultant d'un acte judiciaire et incluant un état descriptif de division établi dans les conditions prévues à l'article 664-11, détermine les parties tant privatives que communes et les conditions de leur jouissance; il fixe également sous réserve des dispositions de la présente section, les règles relatives à l'administration des parties communes. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. Toute clause étrangère à l'objet du règlement de copropriété ainsi qu'à l'objet du syndicat, tel qu'il est défini à l'article 664-21, est réputée non écrite. [Art. 664-10 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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