Code Civil MauricienArticle 664-10

664-10. La quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à la valeur de l’ensemble des lots de l’immeuble, telles que ces valeurs résultent, lors de l’établissement de la copropriété, de la superficie, de la consistance et de la situation de chaque lot, sans égard à leur utilisation.

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