Code Civil MauricienArticle 664-11
664-11. L'état descriptif de division désigne, en précisant leur nature, les
lots entre lesquels la propriété de l'immeuble est répartie; il attribue un numéro à chacun de ces lots; il détermine la quote-part des parties communes qui
leur est afférente; il est transcrit à la conservation des hypothèques.
[Art. 664-11 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]