Code Civil Mauricien

Article 664-11

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-11

664-11. L'état descriptif de division désigne, en précisant leur nature, les lots entre lesquels la propriété de l'immeuble est répartie; il attribue un numéro à chacun de ces lots; il détermine la quote-part des parties communes qui leur est afférente; il est transcrit à la conservation des hypothèques. [Art. 664-11 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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