Code Civil Mauricien

Article 664-55

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-55

664-55. Sous réserve des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale. La durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant le délai prévu à l’article 1792, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l’immeuble. Les fonctions de syndic sont renouvelables pour les durées prévues à l’alinéa 2 mais ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Les conditions de la rémunération du syndic sous réserve, le cas échéant, de la réglementation y afférente ainsi que les modalités particulières d’exécution de son mandat, sont fixées par l’assemblée générale, à la majorité prévue par l’article 664-34. Le syndic est habilité à constater, à toutes fins, l’inobservation des clauses du règlement de copropriété. A l’occasion de l’exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l’un de ses préposés. Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. [Art. 664-55 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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