Code Civil MauricienArticle 664-55
664-55. A peine d’inopposabilité au syndicat des
copropriétaires, toute convention entre le syndicat
et le syndic, ou une personne ou une entreprise liée
directement ou indirectement au syndic, doit être
préalablement autorisée par une décision de l’assemblée
générale précisant la nature des liens rendant nécessaire
cette autorisation.
C – LE CONSEIL SYNDICAL