Code Civil Mauricien

Article 664-64

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-64

664-64. Dans tous les cas, autres que celui prévu par l’article 664-63, où le syndicat est dépourvu de syndic, le Juge en Chambre, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans le délai éventuellement fixé par l'ordre du Juge en Chambre et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 664-41, de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic. Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l’acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée générale. [Art. 664-64 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] D – DISPOSITIONS SPÉCIALES AU CONSEIL SYNDICAL

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