Code Civil Mauricien

Article 664-63

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-63

664-63. A défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le Juge en Chambre désigne le syndic sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires. La même décision fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, la durée de celle-ci; la durée de cette mission peut être prorogée et il peut y être mis fin suivant la même procédure. Sans préjudice des missions particulières qui peuvent lui être confiées par la décision visée à l’alinéa 1 du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par l’article 664-29. Il doit notamment convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions. La mission du syndic désigné par le Juge en Chambre cesse de plein droit à compter de l’acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée générale. [Art. 664-63 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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