Code Civil MauricienArticle 664-62

664-62. Outre les missions qui lui sont conférées par d’autres articles de la présente Section, le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toute question concernant le syndicat pour laquelle il est consulté ou dont il se saisit lui-même. Il peut prendre connaissance et copie de toutes pièces ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. Il reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. Il peut également recevoir d’autres missions ou délégations de l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 664-43. D – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES COPROPRIÉTÉS

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