Code Civil MauricienArticle 664-62
664-62. Outre les missions qui lui sont conférées
par d’autres articles de la présente Section, le conseil
syndical donne son avis au syndic ou à l’assemblée
générale sur toute question concernant le syndicat pour
laquelle il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
Il peut prendre connaissance et copie de toutes
pièces ou registres se rapportant à la gestion du syndic
et, d’une manière générale, à l’administration de la
copropriété. Il reçoit sur sa demande, communication
de tout document intéressant le syndicat.
Il peut également recevoir d’autres missions ou
délégations de l’assemblée générale dans les conditions
prévues à l’article 664-43.
D – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
À CERTAINES COPROPRIÉTÉS