Code Civil Mauricien

Article 664-43

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-43

664-43. Sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour— 1° le compte des recettes et des dépenses de l’exercice écoulé, un état des dettes et créances et la situation de la trésorerie, lorsque l’assemblée est appelée à approuver les comptes; 2° le budget prévisionnel accompagné des documents prévus au 1 ° du présent article, lorsque l’assemblée est appelée à voter les crédits du prochain exercice; 3° le projet de règlement de copropriété de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges ou le projet de modification des dits actes, lorsque l’assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes, notamment s’il est fait appiication des articles 664-15 alinéas 1 et 2, 664-35 (f), 664-37 (b), 664-38 et 664-76 alinéa 3; 4° les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l’assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou l’un des contrats visés aux articles 66435 (d), 664-37 (a), 664-55 alinéa 4 et 664-62; 5° le projet de résolution lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur l’une des questions visées aux articles 664-29, 664-35 (a) et (b), 664-76 alinéas 1 et 2, 664-82, 664-84 alinéas 3 et 4 et 664-86 ou à autoriser, s’il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice. [Art. 664-43 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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