Code Civil MauricienArticle 664-43

664-43. Une délégation de pouvoir, donnée par l’assemblée générale au syndic ou au conseil syndical à la majorité de l’article 664-35, ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminée. Elle peut toutefois autoriser son bénéficiaire à décider de certaines dépenses jusqu’à un montant dont la délégation fixe le maximum. Elle ne peut, en aucun cas, priver l’assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l’administration de l’immeuble et la gestion du syndic. Il sera rendu compte à l’assemblée de l’exécution de la délégation. B – LE SYNDIC DE LA COPROPRIÉTÉ

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