Code Civil MauricienArticle 664-44
664-44. Pour l’application de l’article 664-33 chacun des associés reçoit
notification des convocations ainsi que des documents visés à l’article 66443 et il participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions que les copropriétaires.
A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer,
sans frais, au syndic ainsi que, le cas échéant, à toute personne habilitée à
convoquer l’assemblée, et à la demande de ces derniers, les nom et domicile,
réel ou élu, de chacun des associés, Il doit immédiatement informer le syndic
de toute modification des renseignements ainsi communiqués.
A l’égard du syndicat, la qualité d’associé résulte suffisamment de la
communication faite en application de l’alinéa qui précède.
C26 – 95 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires est également
notifiée au représentant légal de la société visée à l’article 664-33 alinéa 1:
ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative.
[Art. 664-44 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]