Code Civil Mauricien

Article 664-44

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-44

664-44. Pour l’application de l’article 664-33 chacun des associés reçoit notification des convocations ainsi que des documents visés à l’article 66443 et il participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions que les copropriétaires. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer, sans frais, au syndic ainsi que, le cas échéant, à toute personne habilitée à convoquer l’assemblée, et à la demande de ces derniers, les nom et domicile, réel ou élu, de chacun des associés, Il doit immédiatement informer le syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués. A l’égard du syndicat, la qualité d’associé résulte suffisamment de la communication faite en application de l’alinéa qui précède. C26 – 95 [Issue 1] Code Civil Mauricien La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société visée à l’article 664-33 alinéa 1: ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative. [Art. 664-44 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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