Code Civil MauricienArticle 664-44

664-44. Les fonctions de syndic peuvent être assurées par toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ou bénévole. Tout syndic non professionnel doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots de la copropriété qu’il est amené à gérer. Si cette condition vient à cesser en cours de mandat, ce dernier devient caduc dans le délai d’un mois et, dans ce délai, le syndic a l’obligation de convoquer une assemblée générale qui statuera sur la désignation d’un nouveau syndic.

This article is inserted by Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2.

Start date not held: comes into operation on a date fixed by Proclamation, and juris holds no Proclamation for it.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source