Code Civil MauricienArticle 664-15
664-15. Sous réserve des dispositions de l'article 664-16, la répartition des
charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois,
lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés
par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par les dispositions de
la présente section, la modification de la répartition des charges ainsi rendue
nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même
majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions du lot la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 664-34.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2, tout copropriétaire peut saisir le Juge en Chambre à l'effet, de faire procéder à la nouvelle
répartition rendue nécessaire, par une décision opposable aux propriétaires
de tous les lots intéressés et qui prend effet à compter du jour où elle est
passée en force de chose jugée.
[Art. 664-15 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]
[Issue 1] C26 – 86
Revised Laws of Mauritius