Code Civil Mauricien

Article 664-15

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-15

664-15. Sous réserve des dispositions de l'article 664-16, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par les dispositions de la présente section, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité. En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions du lot la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 664-34. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2, tout copropriétaire peut saisir le Juge en Chambre à l'effet, de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire, par une décision opposable aux propriétaires de tous les lots intéressés et qui prend effet à compter du jour où elle est passée en force de chose jugée. [Art. 664-15 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.] [Issue 1] C26 – 86 Revised Laws of Mauritius

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