Code Civil MauricienArticle 664-16
664-16. Dans les cinq ans de la naissance de la copropriété, chaque propriétaire peut saisir le Juge en Chambre aux fins d'obtenir la révision de la
répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de
plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui
résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 664-1 3. Si
l'action est reconnue fondée, le Juge en Chambre ou, le cas échéant, la Cour
Suprême procède à la nouvelle répartition des charges, par une décision assortie des effets précisés à l'article 664-15 alinéa 3.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant
l'expiration d'un délai de ûoux ans à compter de chaque mutation à titre onéreux de ce lot.
[Art. 664-16 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]