Code Civil Mauricien

Article 664-1

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-1

664-1. Les dispositions de la présente section régissent tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Cependant les dispositions de la présente section peuvent être déclarées inapplicables par une décision du Ministre responsable du logement, publiée à la Gazette du Gouvernement, aux immeubles bâtis ou groupes d'immeubles bâtis par ordre ou à l'initiative du Gouvernement, d'une collectivité publique ou d'une institution publique: ces immeubles ou groupes d'immeubles seront alors régis par les dispositions d'un règlement ou d'un cahier des charges établi, selon le cas, par le Gouvernement, la collectivité publique ou l'institution publique qui a donné l'ordre ou pris l'initiative de la construction. [Art. 664-1 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978 ; amended by s. 71 (5) of Act 9 of 1983.]

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