Code Civil MauricienArticle 664-1
664-1. Les dispositions de la présente Section
s’appliquent à tout immeuble bâti ou à bâtir dont la
propriété est répartie entre plusieurs personnes par
lots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part de parties communes.
Elles s’appliquent aussi aux ensembles
immobiliers composés de terrains ou d’immeubles
implantés sur plusieurs unités foncières ou réalisés dans
plusieurs volumes faisant l’objet de droits de propriété
distincts et comportant des éléments à usage commun,
lorsque ces ensembles immobiliers ne sont pas régis
par une association foncière visée aux articles 664-123
et suivants.